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PORTRAIT DE PRO : ELISE ROLET

« Violences conjugales, brisons le silence.»

Elise Rolet est avocate au barreau de Dijon. Elle nous apporte un regard juridique et pratique sur les violences faites aux femmes.

Elise Rolet - Avocate à Dijon
Elise Rolet - Avocate à Dijon

Quelles formes peuvent prendre les violences faites aux femmes ?

Il peut s’agir de violences physiques mais pas seulement. Les violences psychologiques sont aujourd’hui largement considérées. Il peut s’agir de rabaissement, de dénigrement, de mécanismes d’emprise, de harcèlement, de traque, de géolocalisation d’une personne... Il y a aussi des formes de violences verbales, économiques – quand une personne est privée d’accès aux comptes ou de moyens de paiement – et bien entendu de violences sexuelles.


Vers qui peuvent se tourner les victimes de violence ?

La première chose à faire, même si c’est souvent difficile, c’est d’en parler à un médecin en lui demandant d’établir un certificat médical. Même si la victime n’est pas encore prête à se lancer dans des démarches judiciaires, ce certificat fera office de preuve au moment de la procédure.


Est-ce que les médecins ont une obligation de signalement ?

Non, ils sont tenus au secret professionnel et un signalement nécessite toujours l’accord du patient. En revanche, si le médecin estime qu’un mineur est en danger ou risque de l’être, une dérogation légale existe afin de mettre en place des mesures de protection.


On entend souvent parler de jours ITT (Incapacité Totale de Travail) dans les cas de violences conjugales. De quoi s’agit-il exactement ?

L’ITT est un concept juridique spécifiquement utilisé en droit pénal pour déterminer la gravité des actes commis ; il se base sur la durée pendant laquelle la victime a du mal à accomplir des tâches quotidiennes (comme manger, dormir, se laver, s’habiller, faire ses courses, se déplacer, travailler). C’est une grille de lecture pénalement parlant.

 

Qui détermine le nombre de jours d’ITT dans les cas de violences conjugales ?

Ce sont les médecins. Il est donc essentiel qu’ils soient formés pour évaluer la gravité des violences. D’autant plus quand il s’agit de violences invisibles, comme les violences psychologiques.

 

Le dépôt de plainte est-il un passage obligatoire ?

Oui, car le dépôt de plainte sera le point de départ de la démarche judiciaire. Cependant, si les forces de l’ordre sont intervenues au domicile, et que la victime ne souhaite pas déposer plainte – souvent par peur de son conjoint – le Procureur de la République peut ouvrir une enquête et renvoyer l’auteur devant la juridiction répressive, même en l’absence de plainte.

Est-ce que les policiers ou les gendarmes reçoivent une formation spécifique en matière de violences faites aux femmes ?

Non seulement ils sont formés mais des assistances sociales et des psychologues sont également présents dans les gendarmeries et les commissariats pour recueillir la parole des femmes victimes de violences et les accompagner au mieux.

Existe-t-il une procédure d’urgence qui permet de protéger rapidement les victimes ?

La procédure d’urgence la plus simple et la plus rapide est l’ordonnance de protection*. Elle est délivrée à la demande de la personne victime, par le juge aux affaires familiales pour la protéger elle, ainsi que les enfants mineurs qui vivent avec elle. Avec cette ordonnance, le juge pourra décider d’évincer du domicile familial l’auteur des violences, statuer provisoirement sur la garde des enfants, interdire le contact entre l’auteur et la victime et interdire de paraitre à son domicile (même si elle a quitté le domicile familial). Depuis juin dernier, la durée de cette ordonnance de protection peut aller jusqu’à 12 mois (au lieu de 6 mois jusqu’à présent) et la mise en place d’une ordonnance provisoire est désormais possible dans les 24h en attendant l’ordonnance de protection (qui doit être rendue dans les 6 jours). L’arsenal de protection des victimes est donc de plus en plus performant et rapide.

*Vous pouvez télécharger un formulaire de demande d’ordonnance de protection sur le site www.servicepublic.fr. Une fois rempli, vous devrez le transmettre au Tribunal Judiciaire de Dijon, 13 boulevard Clémenceau (ouvert du lundi au vendredi : de 8h45 à 11h45 et de 13h15 à 17h / Tél. : 03 80 70 45 89). Possibilité de faire la demande par voie électronique.

Est-ce que le fait qu’une femme soit enceinte est un facteur aggravant en cas de violences ?

L’arrivée d’un enfant marque parfois un tournant dans la vie d’un couple, et dans certains cas, la grossesse est génératrice de violences. L’article 222-13 du Code Pénal prévoit une sanction plus lourde si l’état de grossesse est apparent ou connu de l’auteur des violences.

Un conjoint violent peut-il se voir retirer l’autorité parentale ?

Lorsque des violences conjugales sont commises en présence d’un enfant, celui-ci est considéré comme une victime. La loi du 13 mars 2024 oblige également à se poser la question de l’exercice de l’autorité parentale en cas de violences commises sur l’enfant.

Quelles sont les associations locales qui agissent contre les violences faites aux femmes ?

Solidarité Femmes 21 est extrêmement présente sur le terrain. Accueil, accompagnement social, hébergement, soutien psychologique : l’association fait un travail formidable. De son côté le Réseau Non agit auprès des professionnels de santé pour les aider à mieux détecter les violences et à mieux prendre en charge les victimes.​

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Bien que non obligatoire, la présence d’un avocat est fortement recommandée pour être accompagnée au mieux dans le cadre de cette procédure d’urgence.

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Elise Rolet AVOCATE AU BARREAU DE DIJON

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