le congé de paternité
et d'accueil de l'enfant
Bébé débarque ! Histoire de profiter de sa venue au monde, le père de l'enfant ou votre conjoint, votre partenaire de PACS ou la personne qui vit maritalement avec vous peut bénéficier d'un congé de paternité.
Un droit ouvert à tous les salariés et aux Travailleurs Indépendants
Pas d’histoire d’ancienneté ou de type de contrat : le congé de paternité est un droit ouvert à tous les salariés. - (voir info sur ameli.fr)
Sa durée ? Maximum 25 jours consécutifs (samedi, dimanche et jour férié compris) pour la naissance d’un enfant et 32 jours consécutifs pour une naissance multiple Il s’ajoute aux 3 jours d’absence autorisés à la naissance prévus par le Code du travail. Il doit débuter immédiatement après ces 3 jours pour une période minimum obligatoire de 4 jours (pour les salariés) ou 7 jours (pour les indépendants ou leur conjoint-e), puis le solde peut être pris plus tard mais impérativement dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Côté paperasse
Pour l'Assurance Maladie
Pour votre employeur
Il faut lui indiquer la date et la durée du congé, un mois au minimum avant la date choisie. Il est conseillé de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, comme ça, pas de doute ! Dès le début du congé de paternité, l’employeur se chargera des formalités auprès de la CPAM pour que l’Assurance Maladie puisse calculer vos indemnités journalières (sur ameli.fr, un simulateur vous permet d’estimer ce montant).
Vous devez envoyer les documents suivants à votre CPAM. Préparez les classeurs, l’agrafeuse et le Stabilo !
Pour le père de l’enfant :
•une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
•ou la copie du livret de famille mis à jour ;
•ou, le cas échéant, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant.
Pour le conjoint ou le partenaire Pacs, ou la personne qui vit maritalement avec vous :
•une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Ainsi que l'une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l'enfant :
•un extrait d'acte de mariage ;
•ou la copie du Pacs ;
•ou un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale co-signée par la mère de l'enfant.
bonne nouvelle
si vous dépendez de la CPAM de Côte-d’Or, vous pouvez envoyer ces documents en ligne après les avoir mis en format PDF (Mode d’emploi sur : https://bit.ly/envoyerdocumentscpam21).
Si vous êtes indépendant, attention : vous devez envoyer vos justificatifs accompagnés du formulaire
n° 12 à détacher du carnet maternité envoyé par l’Assurance Maladie ou disponible sur ameli.fr
Vous pouvez suivre le paiement de vos indemnités dans votre compte ameli. En cas de question ou de soucis, contactez l’Assurance Maladie depuis votre compte ameli ou bien en prenant un rendez-vous téléphonique avec un conseiller de la CPAM : rendezvous.ameli-cpam21.fr
